glossaire

 

Accident 

Evénement qui provoque des dommages matériels ou corporels. En droit, le terme accident a un sens plus restreint que dans le langage courant : il doit y avoir, pour la victime, une cause extérieure, soudaine et involontaire.

Apériteur 

Société d’assurance qui participe et gère une police collective pour le comte de l’ensemble de la coassurance en établissant les documents contractuels, encaissant les primes, réglant les sinistres.

Assistance 

Fonction qui consiste essentiellement à venir en aide aux personnes assurées, lorsqu’elles sont en difficulté, notamment à l’occasion de déplacements.

Assurance au premier risque absolu 

Les biens assurés sont couverts jusqu’à concurrence de la somme fixée aux conditions particulières et il ne sera pas fait application, en cas de sinistre, de la règle proportionnelle.

Avaries 

Dommages subis par un navire ou par les marchandises qu’il transporte, utilisé également pour les dommages subis par un véhicule et /ou son chargement.

Avenant 

Document contractuel additionnel constatant et entérinant les modifications apportées au contrat signé par l’assureur et l’assuré. L’avenant est la preuve matérielle d’une modification apportée au contrat.

Bénéficiaire 

La personne (physique ou morale) qui, si elle est en vie à l’issue du contrat (terme  ou décès de l’assuré) reçoit les fonds prévus au contrat.

Carte verte (carte internationale d’assurance)  Document présumant que son titulaire a satisfait à l’obligation d’assurance automobile dans son pays d’origine et lui permettant de circuler dans les autres pays signataires de la convention internationale « carte verte ».
Coassurance  Procédé par lequel plusieurs compagnies d’assurances garantissent un même risque au moyen d’un seul contrat, chacune d’elle limitant sa participation à un certain pourcentage de prime et de sinistre, appelé quote-part. 
Conditions générales 

Ensemble de clauses imprimées d’une police d’assurance communes aux contrats de même type d’un assureur.

Conditions particulières 

Mentions qui sont ajoutées aux conditions générales d’un contrat pour l’adapter au cas particulier qu’il concerne et éventuellement pour compléter ou modifier les conditions générales. Les conditions particulières précisent notamment le risque couvert, la durée et la prise d’effet du contrat, la somme assurée, la prime, le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, etc.

Constat amiable 

Formulaire à remplir en cas d’accident purement matériel entre deux véhicules impliqués dans un accident de la circulation afin d’en fixer d’une manière contradictoire les circonstances et les responsabilités des conducteurs.

Courtier d’assurance  Personne physique ou morale habilitée à présenter au public des opérations d’assurances commerçant de nature, mandataire de son client qu’il conseille pour la mise au point des garanties et le choix des compagnies  d’assurances.
Décennale (assurance) Assurance de responsabilité civile des travaux de bâtiment  encourue par les promoteurs et vendeurs, vis-à-vis du propriétaire ou des acheteurs, pour les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité s’étend sur une période de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Déchéance  Sanction que peut opposer l’assureur à l’assuré lorsque ce dernier ne respecte pas ses obligations en cas de sinistre. Pour l’assuré, la conséquence consiste dans la perte du droit à garantie à l’occasion du sinistre pour lequel il n’a pas respecté ses obligations. La déchéance ne doit pas être confondue avec la non-garantie ou la nullité du contrat.
Déclaration de sinistre

L’assuré est obligé d’aviser l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat.

Déclarations du risque 

Informations que le souscripteur doit apporter à la connaissance de l’assureur pour lui permettre de se faire une opinion exacte du risque à prendre en charge. Les déclarations les plus simples s’effectuent couramment en remplissant les « questionnaires de propositions » préétablis par les assureurs. Une déclaration erronée donne le droit à l’assureur soit de résilier le contrat, soit de demander une majoration de prime. Si l’erreur est révélée à l’occasion d’un sinistre, l’assureur est fondé à réduire l’indemnité.

Défense et recours 

: Garantie consistant en la prise en charge par l’assureur : - de la défense de l’assuré devant les tribunaux répressifs, ainsi que des frais judiciaires et  des honoraires d’avocat, -de l’exercice au compte de l’assuré, d’actions amiables ou judiciaires contre le responsable du dommage.

Délai de carence  Délai pendant lequel certaines garanties prévues au contrat ne sont pas en vigueur. Il s’applique souvent à certaines garanties de l’assurance complémentaire maladie, primes de natalité, invalidité ou incapacité de travail.
Délai de franchise  Période pendant laquelle la garantie ne s’applique pas, même si la dite garantie est en vigueur. La franchise s’applique à chaque sinistre, alors que le délai de carence ne s’applique qu’une fois au début du contrat. Exemple de franchise : versement d’une indemnité journalière après le 8ème jour d’hospitalisation (franchise de 8 jours).
Délaissement 

Acte par lequel l’assuré transfère à l’assureur tous ses droits sur les biens assurés et sinistrés, à la suite du versement d’une indemnité destinée à compenser la perte totale de ces biens dans la limite des capitaux assurés.

Dérogation  Disposition spéciale qui s’écarte, diffère  ou contrarie une disposition générale.
Dommages 

Atteinte subie par quelqu’un dans sa personne (dommages corporels) ou dans ses biens (dommages matériels, immatériels). Les dommages sont évalués soit de manière forfaitaire (en assurances de personnes) soit selon le principe indemnitaire (en assurances de dommages).

Dommages Corporels 

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

Dommages Immatériels  Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d’un bénéfice, et qui est la conséquence directe de dommages corporels ou matériels  garantis.
Dommages Matériels 

Tout effet de détérioration ou de destruction d’un bien matériel, y compris les dommages causés aux animaux.

Embellissements 

Aménagements et décorations diverses tels que papiers peints, revêtements de boiserie, faux plafonds, peinture et vernis de fabrication et/ou d’application non industrielle. Si l’assuré est locataire, les embellissements exécutés à ses frais sont garantis au titre du capital contenu.

Echéance de prime  Date à laquelle est exigible le paiement d’une prime
Flotte 

Ensemble des véhicules faisant partie du parc automobile d’une même société et assurés au moyen d’un seul contrat à des conditions préférentielles et géré par des techniques spécifiques.

Force majeure 

Evénement extérieur, humainement imprévisible, irrésistible et insurmontable de nature à exonérer totalement la personne présumée responsable d’un dommage.

Forclusion 

C’est l’expiration du délai fixé par la loi ou par le contrat pour déclarer un événement, entamer une instance ou exercer un recours, ce qui entraîne souvent la perte du droit à la prestation garantie.

Fortune de mer 

Ensemble des événements  aléatoire qui peuvent endommager un navire et/ou ses marchandises, tels que tempête, naufrage, échouement, abordage.

Franchise 

Part de dommage que l’assuré conserve à sa charge. L’assuré dont le contrat comporte une franchise s’engage à conserver à sa charge une partie des dommages.

Garantie  Engagement de couvrir un risque pris par une entreprise d’assurance.
Groupe (assurance de) 

Assurance d’un ensemble de personnes ayant un lien de même nature avec le souscripteur et répondant à un certain nombre de critères techniques pour la couverture d’un ou plusieurs des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l’intégrité physique ou liés à la maladie.

Invalidité 

Diminution définitive du potentiel physique ou psychique d’une personne à la suite d’un accident ou d’une maladie.

Mise en demeure 

Injonction ou avis de payer expédié par l’assureur à l’assuré qui n’a pas acquitté sa prime ou sa cotisation dans les délais fixés. La mise en demeure doit répondre à certaines conditions de forme : lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de l’assuré, indiquant qu’elle est expédiée à titre de mise en demeure, rappelant le montant et l’échéance de la prime et reproduisant l’article de la loi édictant les sanctions qu’engendre le non-paiement de la prime.

Multirisques (assurance) 

Contrat d’assurance unique garantissant l’assuré contre plusieurs risques. L’exemple le plus connu est celui de la « multirisques habitation » destinée aux particuliers. 

Note de couverture 

Contrat temporaire à garanties réduites qui permet d’attendre que la police d’assurance soit établie. Elle doit être établie par le représentant qualifié de l’assureur.

Nullité du contrat  Condition par laquelle le contrat est réputé n’avoir jamais existé.
Objets précieux 

*Bijoux, pierreries, perles fines, objets en or, en argent et autres métaux précieux.
*Fourrures, statues et tableaux, objets de collection. Ne sont pas considérés comme objets précieux les appareils électro ménagers.

Personnes transportées 

Assurance liée à la police automobile garantissant le versement d’un capital forfaitaire, au conducteur et/ou aux passagers à la suite d’un accident de la circulation, en cas d’invalidité ou de décès, ainsi que le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques.

Prescription 

Délai à l’expiration duquel l’assuré perd la possibilité d’intenter toute action judiciaire destinée à se faire reconnaître un droit ou de le faire sanctionner par un tribunal. Toute action dérivant du contrat d’assurance se prescrit dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui lui a donné naissance.

Privation de jouissance 

Préjudice subi par l’assuré ou par la victime à la suite de la perte de l’usage normal d’un bien ou d’une propriété, et engageant la responsabilité d’une tierce personne.

Protection juridique 

Garantie prévoyant, en cas de litige ou de différend opposant l’assuré à un tiers ou lorsque ses intérêts sont en jeu, le conseil juridique et la prise en charge des honoraires d’avocats, d’huissiers, d’experts, de procédures et des autres frais judiciaires.

Rachat 

C’est la faculté offerte au souscripteur d’arrêter son contrat avant le terme prévu et de toucher l’épargne constituée à la date du rachat. Le rachat peut porter sur la totalité (rachat total) ou sur une partie seulement (rachat partiel) de l’épargne constituée.

Réassurance  Opération par laquelle une entreprise d’assurance se fait assurer à son tour pour tout ou partie des risques qu’elle garantit.
Recours des voisins & des tiers  La société garantit la responsabilité que l’assuré propriétaire, locataire ou occupant des locaux mentionnés aux conditions particulières, peut encourir du fait de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant desdits locaux, à l’égard des voisins et tous autres tiers, à raison des dommages matériels causés par incendie ou dégâts des eaux desdits locaux
Règle proportionnelle 

Sanction, ayant pour effet de réduire l’indemnité à l’occasion du règlement d’un sinistre, imposée à l’assuré qui a, de bonne foi, fait une déclaration inexacte à la souscription ou qui n’a pas signalé une aggravation du risque en cours de contrat.

Risque 

Evénement incertain dans sa réalisation ou dans la date de cette réalisation, susceptible d’engendrer un dommage indépendamment  de la volonté de l’assuré. Dans l’assurance vie le décès étant certain, le risque porte sur la durée de la vie humaine.

Sauvetage  Tout ce qui reste d’un bien après la survenance d’un sinistre et qui conserve une certaine valeur marchande dite valeur de sauvetage.
Sinistre 

C’est la réalisation totale ou partielle de l’événement  susceptible de faire jouer la garantie de l’assureur.

Subrogation 

Substitution de l’assureur, jusqu’à concurrence de l’indemnité payée, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers responsables du sinistre indemnisé.

Surprime 

Majoration ou supplément de prime correspondant, soit à la couverture d’un risque plus grave que le risque du tarif normal, soit à l’addition d’une garantie supplémentaire.

Tacite Reconduction 

Renouvellement automatique du contrat d’assurance à l’expiration de la période de garantie, lorsque ni l’assureur ni l’assuré n’ont manifesté, dans les délais prévus, leur opposition à la poursuite du contrat. La tacite reconduction offre l’avantage d’éviter à l’assuré le désagrément d’un trou de garantie consécutif à un oubli de renouvellement.

Terme 

Terme du contrat : date à laquelle le contrat prend fin ; Prime terme : prime payable à la prochaine échéance.

Tiers 

Toute personne physique ou morale autre que le souscripteur ou l’assuré. Les représentants légaux de la personne morale titulaire de l’assurance ainsi que les salariés et préposés de l’assuré, lorsqu’ils sont en service ne sont pas considérés comme tiers et par suite sont exclus de l’assurance.

Valeur vénale 

La valeur de remplacement à neuf déduction faite du montant de la vétusté déterminée aux conditions générales.

Vétusté  Dépréciation que subit un bien assuré une fois qu’il a été acheté.
Villégiature  Extension de garantie qui consiste à faire bénéficier l’assuré de la couverture de sa police lorsqu’il agit en tant que locataire d’une location saisonnière ou en tant qu’occupant dans une chambre d’hôtel, ainsi que les biens qu’il emporte avec lui en voyage

 









































































































































aci assurance